SYSTÈME DE GARANTIE DES DÉPÔTS

Le Système de garantie des dépôts (SGD) offre une protection à votre capital en cas de faillite d’une banque. Cette garantie est limitée à 100.000 € par personne, par banque et par pays. Si vous avez 150.000 € sur votre compte, vous êtes donc protégé à concurrence de 100.000 €. Si le compte possède 2 titulaires, vous serez par contre protégé pour l’entièreté des 150.000 €. Si vous possédez 150.000 € à votre nom, mais répartis entre 2 banques, ce montant sera lui aussi entièrement protégé.

Qui est soumis au Système de garantie des dépôts ?

Les banques possédant une autorisation bancaire délivrée par les Pays-Bas sont toutes soumises au Système de garantie des dépôts. Certaines banques étrangères ont également une autorisation aux Pays-Bas et participent donc elles aussi. Les filiales de banques néerlandaises à l’étranger sont aussi soumises au Système de garantie des dépôts (c’est donc également le cas de BinckBank Belgique). Un principe de garantie est d’application dans tous les pays de l’UE. Les banques étrangères possèdent donc elles aussi une régulation de ce type, jusqu’à 100.000 €. Il se peut toutefois que ce capital soit versé dans l’unité monétaire locale.

Qui entre en ligne de compte pour une indemnisation via le Système de garantie des dépôts ?

Les personnes (physiques et morales) suivantes entrent en ligne de compte pour une indemnisation via le Système de garantie des dépôts :

  • Personnes physiques : on y retrouve les personnes majeures, mineures (représentées par leur représentant) les entreprises unipersonnelles (indépendants), les associations et les clubs d’investisseurs. Dans le cas des entreprises unipersonnelles, signalons que lorsque le propriétaire possède également un compte privé auprès de la même banque, ses biens sont comptabilisés ensemble.
  • Personnes morales : toutes les organisations possédant un compte peuvent en principe faire appel au SGD si leur banque vient à faire faillite. Les exemples de personnes morales sont : Société (unipersonnelle) Privée à Responsabilité Limitée (SPRLu, SPRL), Société Anonyme (SA), Société en Commandite (SEC), Société en Nom Collectif (SNC) et Association sans but lucratif (ASBL). Une filiale qui est elle-même personne morale a indépendamment droit à une indemnisation du Système de garantie des dépôts. Précisons toutefois que le compte/dépôt doit être au nom de la filiale.

Exceptions :

Le Système de garantie des dépôts ne s’applique pas aux cas suivants :

  • Institutions financières telles que : banques, sociétés d’investissement, compagnies d’assurance et de réassurance
  • Organismes de placement
  • Fonds de pensio
  • Autorités

Vous trouverez une liste complète sur le site web de la Nederlandsche Bank

Plusieurs comptes auprès d’une même banque ?

Vous pouvez posséder plusieurs comptes auprès d’une banque. Tant que le total de vos comptes ne dépasse pas les 100.000 €, il sera couvert par la réglementation. Imaginons que vous possédiez en tout 200.000 € dans votre banque. Seule la moitié de votre capital serait couvert par le Système de garantie des dépôts. Il est dans ce cas avisé de répartir votre capital entre différentes banques.

La réglementation s’applique-t-elle par personne ou par compte ?

Le Système de garantie des dépôts s’applique par détenteur de compte. Imaginons que votre couple ait un compte d’épargne commun. On partira du principe que vous en possédez tous deux la moitié. Vous serez donc complètement indemnisé pour un montant de 200.000 €. En effet, l’indemnisation est de 100.000 € par détenteur de compte.