Ce qui va changer pour votre société ou votre association

Nouveau Code des sociétés et associations: ne laissez passer aucune opportunité !

Écrit par Pieter-Jan Versypt, Legal Counsel | 7 minutes
LUN. 01-04-2019

Dans cet article, nous nous pencherons sur une série de points essentiels définis par la nouvelle réglementation. Y apprendrez-vous toutes les modifications dans le détail ? Non : en tant que banque d’investissement, nous n’avons pas vocation à vous offrir le même service qu’un cabinet juridique spécialisé. Mais nous pouvons vous expliquer – forts de la connaissance de notre clientèle – plusieurs aspects intéressants. Car, pour reprendre la formule chère au philosophe grec Héraclite : « Rien n’est permanent, sauf le changement. »

1. Quelle est la différence entre une société et une association ?

Dans sa mouture actuelle, le droit des sociétés énonce qu’une société a pour but de procurer un avantage patrimonial à ses associés. En d’autres termes : une société recherche toujours un bénéfice financier. Au contraire d’une association, qui ne peut avoir de but lucratif. Au terme de la réforme, ce but lucratif, souvent difficile à interpréter, ne constituera plus un critère distinctif.

Désormais, la différence entre une société et une association résidera dans la possibilité de distribuer des bénéfices aux membres. La société aura toujours pour objectif de distribuer ses bénéfices. Les associations pourront mener des activités économiques et poursuivre un but lucratif, mais ne pourront affecter leur bénéfice qu’à leur objectif prédéfini (ainsi qu’aux travaux, activités, etc. y afférents). En conséquence, il sera défendu aux associations de distribuer leurs bénéfices à leurs membres.

Petit rappel : les formes de société

En Belgique, le nombre de formes de société est limité par la loi. L’adjectif « limité » n’est sans doute pas des plus appropriés, puisque vous avez le choix aujourd’hui entre dix-sept formes sociales différentes.

Parmi les plus connues, citons :

  • la société privée à responsabilité limitée (SPRL),
  • la SPRL unipersonnelle (SPRLU),
  • la société en nom collectif (SNC),
  • la société en commandite (SComm),
  • la société en commandite par actions,
  • la société anonyme (SA),
  • la société coopérative (SC),
  • la société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI),
  • la société agricole (SAGR),
  • etc.

Ne pourrait-on pas simplifier les choses ?

De toute évidence, si. C’est d’ailleurs également l’avis du législateur belge. C’est pourquoi la réforme prévoit en premier lieu un élagage méticuleux de l’éventail de formes sociales disponibles. Le nombre d’entités est ainsi ramené à quelques formes de base. Il sera cependant possible de créer des variantes pour chacune d’entre elles.

Des formes de société qui existent actuellement en Belgique, seules quatre subsisteront* :

  1. la société à responsabilité limitée (SRL)
  2. la société anonyme (SA)
  3. la société coopérative (CV)
  4. la société simple

Toutes les sociétés belges non fictives devront tôt ou tard adopter une de ces formes sociales pour poursuivre leurs activités.

* Aucune modification n’est apportée à la société européenne et au groupement européen d’intérêt économique, qui relèvent de la compétence de l’Europe. La SNC et la SComm subsistent également en tant que formes sociales avec personnalité juridique.

2. Quand le droit des sociétés belges sera-t-il d’application ?

Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau Code, la Belgique appliquera la doctrine du « siège réel » pour déterminer le droit national dont relève une société. Cela signifie qu’une société doit appliquer le droit des sociétés belge si elle est effectivement administrée depuis la Belgique. Une règle qui empêchait certaines sociétés d’opérer dans notre pays.

Après la réforme, la Belgique – au même titre que les Pays-Bas, la Suisse et le Royaume-Uni par exemple –, appliquera la doctrine du « siège statutaire » : c’est le siège indiqué dans les statuts qui sera considéré comme le siège social. Ce système rappelle celui applicable au football international : même s’il était transféré au Sporting de Charleroi, Cristiano Ronaldo pourrait rester international portugais.

La société belge qui délocalise son siège social à l’étranger ressortira également du droit des sociétés étranger. Sur le plan fiscal, le siège réel restera toutefois le critère déterminant au moment d’établir si une société a élu son domicile fiscal en Belgique et est donc soumise à l’impôt des sociétés belge.

3. L’actionnaire peut-il encore faire entendre sa voix ?

L’actionnaire pourra bien entendu continuer à faire entendre sa voix sous la nouvelle réglementation. Plus encore : il sera possible d’attacher des droits de vote multiples aux parts d’une SRL ou d’une SA belge. La société devra cependant modifier ses statuts.

Si la société est cotée en Bourse, ce droit de vote multiple est limité à un droit de vote double.

4. Une SRL en Bourse ?

Le nouveau droit des sociétés confère une plus grande flexibilité aux SRL. Notamment, la SRL pourra faire appel public à l’épargne, c’est-à-dire qu’elle pourra se financer dans le cadre d’émissions publiques de titres. Autrement dit, la SRL pourra être cotée en Bourse. Les statuts de la SRL pourront également prévoir la libre cessibilité des parts et préciser les droits qui y sont liés aux parts. La SRL pourra en outre émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi.

Tout aussi important : plus aucun capital n’est imposé à la SRL. Aujourd’hui, la SPRL doit rassembler un capital de départ de 18.550 euros. Une fois la réforme en vigueur, il sera possible de constituer une SRL sans le moindre capital, même si d’autres mesures – plus modernes – de protection des créanciers sont prévues (notamment un plan financier étendu).

Le législateur conserve cependant la notion de « capital » pour les SA, qui restent soumises à une obligation de capital minimal (61.500 euros).

5. Qu’en est-il de la fiscalité ?

Le législateur a également consacré l’attention nécessaire à la fiscalité lors de la rédaction du code. L’un de ses objectifs était en effet que l’introduction de la nouvelle réglementation soit fiscalement neutre. C’est pourquoi la législation fiscale sera modifiée pour éviter toute divergence entre les deux branches juridiques.

Le droit fiscal sera notamment réformé de manière à tenir compte de l’introduction de la doctrine du siège statutaire dans le droit des sociétés, des modifications apportées à la notion de capital, des possibilités de changer de forme de société et du déplacement du siège social.

6. Quand la réforme sortira-t-elle ses effets ?

Les nouvelles règles entreront progressivement en vigueur à partir du 1er mai 2019.

La situation est très simple pour les nouvelles sociétés et associations : après le 1er mai 2019, elles devront respecter les nouvelles règles dès leur constitution.

Pour les sociétés et associations existantes, une période transitoire est prévue pour la plupart des modifications. À partir du 1er mai 2019, une société existante aura la possibilité d’adhérer « volontairement » au nouveau système. Elle sera soumise au nouveau Code à partir de la modification des statuts correspondante. Le 1er janvier 2020, les nouvelles règles contraignantes seront également d’application aux sociétés existantes, quelles que soient les dispositions qui figurent dans leurs statuts. Les sociétés auront jusqu’au 1er janvier 2024 pour modifier leurs statuts. Ensuite, la conversion sera automatique.

7. Avenir

Comme indiqué dans l’introduction, ce document n’a pas vocation à répondre à toutes les questions ; le projet de loi compte plus de 550 pages ! Pour autant, ces informations devraient vous aider à vous projeter dans l’avenir.

Si vous souhaitez de plus amples renseignements sur la limitation de la responsabilité des dirigeants, le durcissement des conditions imposées aux sociétés coopératives ou toute autre matière, vous pouvez toujours nous le faire savoir à serviceclients@binck.be. Nous prendrons votre suggestion en considération pour un éventuel futur article.

Disclaimer

Cet article est basé sur la législation en vigueur et la doctrine récente. Son contenu peut être sujet à modifications et interprétation. BinckBank décline toute responsabilité quant à ces informations.

Auteur

Pieter-Jan Versypt, Legal Counsel

Pieter-Jan Versypt est conseiller juridique chez BinckBank Belgique depuis 2017. Il s'intéresse particulièrement au droit financier, au droit économique et à la protection de la vie privée. Il suit de près les développements juridiques pertinents pour tout investisseur.

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