Obligation comptable pour les sociétés de droit commun

Comptabilité simplifiée ou en partie double ?

Écrit par Pieter-Jan Versypt, Legal Counsel | 5 minutes

Au début de cette année, nous avions publié un article résumant l’impact de la modification apportée à la réglementation sur les sociétés simples (ou sociétés de droit commun, sans personnalité juridique). Les réactions que nous avons reçues démontrent l’intérêt que suscite l’obligation comptable imposée à ces sociétés.

L’année 2020 s’approche à grands pas et constituera le premier exercice comptable pour de nombreuses sociétés simples. C’est pourquoi nous vous donnons ici quelques directives pratiques qui vous aideront à déterminer si votre société simple devra tenir une comptabilité simplifiée ou en partie double. Voici donc notre guide pour une société simple en règle.

De quoi s’agit-il ?

Comme elles sont désormais considérées comme des entreprises, les sociétés simples doivent tenir une comptabilité. Elles ne sont en revanche pas tenues de déposer et de publier des comptes annuels.

L’obligation comptable existe déjà pour les sociétés simples constituées après le 1er novembre 2018. Les sociétés simples constituées avant le 1er novembre 2018 doivent tenir une comptabilité à partir du premier exercice qui commence après le 30 avril 2019. Dans la pratique, ce sera généralement synonyme de l’exercice 2020 (pour les sociétés simples qui travaillent par année civile).

Comptabilité simplifiée ou en partie double ?

Quelle est la différence ?

Une comptabilité simplifiée se compose d’un journal des achats, d’un journal des ventes, d’un journal financier et d’un inventaire. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur les achats, les ventes et les mouvements de trésorerie sur la plate-forme.

Une comptabilité en partie double est nettement plus complexe. Dans le cadre d’une comptabilité en partie double, la société doit en effet « contre-passer » chaque transaction, comme un achat ou une vente. Concrètement, cela implique d’enregistrer la recette ou le paiement correspondant. C’est ce double enregistrement de chaque opération qui est à l’origine de l’expression « comptabilité en partie double ».

Qu’en est-il de ma société ?

Les sociétés simples dont le chiffre d’affaires annuel (hors TVA) est supérieur à 500.000 euros devront en principe tenir une comptabilité en partie double. Les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel (hors TVA) ne dépasse pas 500.000 euros pourront tenir une comptabilité simplifiée.

Comment calculer le chiffre d’affaires de ma société ?

Pour cela, nous devons revenir au récent et premier avis de la Commission des normes comptables (CNC) en la matière. Nous le résumons ci-dessous pour vous, mais vous pouvez lire le texte intégral via ce lien.

Il n’est pas toujours aisé d’identifier ce qui relève ou non du chiffre d’affaires d’une entreprise. D’autant que la législation n’utilise pas toujours la même définition.

Pour la comptabilité en partie double, le chiffre d’affaires est défini comme le « montant des ventes de biens et des prestations de services à des tiers, relevant de l’activité habituelle de la société ». Cette définition ne peut cependant être appliquée que si l’entreprise concernée a déjà l’obligation de tenir une comptabilité en partie double.

Pour les entreprises qui tiennent une comptabilité simplifiée, le chiffre d’affaires se compose des « recettes autres que non récurrentes, à l’exclusion de la TVA ». Le terme « recettes » désigne ici toutes les recettes, qu’elles constituent ou non un produit comme décrit ci-dessus pour la comptabilité en partie double. La notion est donc plus large.

Par conséquent, une société ne peut tenir une comptabilité simplifiée que si elle peut démontrer que ses recettes, hors recettes non récurrentes, ne dépassent pas 500.000 euros (hors TVA). Pour y parvenir, elle devra effectuer elle-même une estimation. Les exemples ci-dessus sont éclairants.

Exemple 1

Une société simple achète régulièrement des actions individuelles sur Euronext. La vente d’actions pour un montant de 100 représente donc une recette de 100 euros, quelle qu’ait été la valeur comptable de l’action si la société avait tenu une comptabilité en partie double.

Exemple 2

Le patrimoine d’une société simple se compose d’une participation en actions et d’un compte bancaire ; la société n’a pas de dettes. Cette participation en actions, constituée de 9% des actions d’une société anonyme, est inchangée depuis de nombreuses années. Elle rapporte à la société un dividende annuel de 130.000 euros. Au cours de l’exercice, la société reçoit à nouveau un dividende de 130.000 euros, mais aussi un superdividende de 400.000 euros. Ensuite, elle vend 1% de la participation pour un montant de 300.000 euros. Le compte en banque génère également 300 euros d’intérêts pendant l’exercice. Le montant des recettes autres que non récurrentes s’élève alors à 130.300 euros.

Quand déterminer quelle comptabilité tenir ?

Dans le premier exercice où elle est soumise à l’obligation comptable, l’entreprise pourra tenir une comptabilité simplifiée s’il ressort de prévisions faites de bonne foi que son chiffre d’affaires sera inférieur à 500.000 euros pendant ce premier exercice.

Ensuite, la société pourra déterminer chaque année si son chiffre d’affaires a dépassé ou non 500.000 euros pendant l’exercice écoulé. Elle le fera à la date de clôture de l’exercice. Si ce seuil n’a pas été dépassé, la société pourra tenir une comptabilité simplifiée. Si c’est le cas, la société devra tenir une comptabilité en partie double. La société peut répéter cette estimation chaque année, quel que soit le choix qu’elle a fait pour l’exercice précédent.

À suivre …

La Commission des normes comptables (CNC) travaille actuellement à un avis plus détaillé qui traitera spécifiquement de la comptabilité et des comptes annuels des sociétés simples.


Disclaimer: La communication est basée sur la législation en vigueur et la théorie juridique récente. Son contenu peut être sujet à changement et à interprétation. BinckBank ne saurait être tenu responsable d’informations incomplètes ou erronées.

Auteur

Pieter-Jan Versypt, Legal Counsel

Pieter-Jan Versypt est conseiller juridique chez BinckBank Belgique depuis 2017. Il s'intéresse particulièrement au droit financier, au droit économique et à la protection de la vie privée. Il suit de près les développements juridiques pertinents pour tout investisseur.

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