Puis-je bénéficier d’une réduction de la taxe française à la source ?

Lors de l’émission d’un dividende émis par une société française, une imposition est prélevée 2 fois: 28% pour la taxe française à la source et 30% pour le précompte mobilier belge sur le montant restant.


Cependant, dans de nombreux cas, vous pouvez bénéficier d’une taxe française à la source qui est inférieure à 28% et vous recevez ainsi un dividende net plus élevé.


Personne physique belge ou club d’investissement?

Avez-vous déjà effectué en 2018 les formalités nécessaires pour une réduction de la taxe à la source ?

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  1. Oui

    Si vous nous avez transmis courant de l’année 2018 le formulaire 5000 pour l’application de la convention sur la double imposition (15%), alors vous ne devez rien faire.

    Vous bénéficiez depuis le 1ier janvier 2019 de la réduction de la taxe à la source à 12,8% sur les dividendes français et nous l’appliquerons pour vous jusque fin mars 2021.

  2. Non

    En tant que Belge, vous pouvez prétendre à une réduction de la taxe française à la source à 12,8%.

    Vous pouvez demander cette réduction de la taxe à la source via le formulaire 276 – Conv. BinckBank appliquera alors sur base de ce document automatiquement la réduction de la taxe à la source lors de l’émission d’un dividende français.


    COMMENT ET OU DEMANDER LE FORMULAIRE 276-CONV ?

    Vous trouverez le formulaire 276-conv en cliquant sur ce lien. Il vous suffit de remplir les champs bleus avec vos données. Vous pouvez ensuite transmettre le formulaire à votre bureau fiscale.

    Le bureau fiscal que vous devez contacter, vous le retrouverez sur http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp > “Particulier” > “Attestations, Duplicata, Autorisations” > “Traités internationaux – attestation de résidence”

    Le document confirme que vous êtes, en tant que résident particulier, bien résident Belge dans le sens de l’article 1 de la convention sur la double imposition. Vous recevrez en principe ce document complété, signé et cacheté par votre bureau fiscal par la poste.

    Une fois le document réceptionné, vous pouvez nous le transmettre soit par email soit par courrier postal. Celui-ci peut être transmis à administratie@binck.be ou par courrier à BinckBank NV, Italiëlei 124 - bus 101, 2000 Antwerpen.


    COMBIEN DE TEMPS BENEFICIEZ-VOUS DE LA REDUCTION DE LA TAXE A LA SOURCE ?

    Ce formulaire doit être renouvelé tous les 3 ans. Avant le 31 mars de la troisième année calendrier, il faut vous compléter à nouveau ce formulaire et nous le renvoyer. Si vous nous le transmettez courant 2019, nous appliquons par exemple la réduction de la taxe française à la source jusque fin mars 2022.


    QU’EN EST-IL DES COMPTES COMMUNS OU CLUB D’INVESTISSMENTS?

    Lorsqu’il y a plusieurs cotitulaires, chaque titulaire doit nous transmettre le document avant que nous puissions appliquer la taxe à la source réduite sur le compte.

Sociétés

En tant que société, vous ne pouvez pas bénéficier de la même réduction de la taxe à la source que les clients particuliers (12,8%). Toutefois, la Belgique possède bien une convention sur la double imposition avec la France selon laquelle votre société a bien droit à une réduction de la taxe à la source à 15% si vous effectuez les formalités nécessaires.

Votre société Belge peut prétendre à une réduction de la taxe à la source à 15% via le formulaire 5000-FR. BinckBank appliquera alors automatiquement sur base de ce document la réduction de la taxe à la source à 15% en cas d’émission d’un dividende français.

Ce formulaire reste valable jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Avant le 31 mars de l’année calendrier suivante, vous devez donc à nouveau compléter ce formulaire et nous le renvoyer.