Tax Back - service

Les questions fréquemment posées

Le TBS a pour objectif de demander le remboursement de l’impôt à la source payé aux autorités fiscales étrangères sur des dividendes. C’est possible en vertu d’une convention de double imposition existante entre l’État de résidence (ici la Belgique) et le pays où les dividendes ont été perçus.

BinckBank prend en charge la totalité de la procédure. Nous calculons si vous avez droit au remboursement et à combien il se monte, nous demandons tous les documents nécessaires auprès des instances fiscales et banques dépositaires, nous introduisons la demande de remboursement proprement dite auprès des instances fiscales étrangères et nous reversons le montant récupéré sur votre compte. De plus, BinckBank contrôlera l’avancée de l’ensemble de ce processus pour vous.

Pour bénéficier de ce service, vous devez signer la Convention de services fiscaux et la Procuration, et fournir ces documents à notre administration clients. Pour ce faire, suivez la procédure décrite ci-dessous.

Pour des comptes simples, remplissez le questionnaire qui figure au début du contrat applicable en votre nom propre et signez le contrat. Vous nous fournirez ensuite une procuration complète et signée pour chaque compte pour lequel vous souhaitez bénéficier du service.

Pour les comptes communs, chaque titulaire doit remplir le questionnaire figurant au début du contrat applicable en son nom propre, et les deux titulaires doivent signer le contrat ensemble. Les deux titulaires du compte nous fourniront ensuite une procuration complétée et signée conjointement pour chaque compte pour lequel ils souhaitent bénéficier du service.

Pour les comptes d’un club d’investissement/d’une indivision, chaque membre devra remplir le questionnaire figurant au début du contrat concerné en son nom propre et tous les membres devront signer ce contrat ensemble. Chaque membre nous fournira ensuite séparément une procuration remplie et signée pour chaque compte du club d’investissement/de l’indivision pour lequel il souhaite bénéficier du service.

Pour les comptes d’une société de droit commun, le questionnaire au début du contrat applicable sera rempli au nom de la société civile, et chaque associé remplira le questionnaire qui suit en son nom propre. Ce contrat devra être signé conjointement par tous les associés de la société de droit commun. Chaque associé nous fournira ensuite séparément une procuration complétée et signée pour chaque compte de la société de droit commun pour lequel il souhaite bénéficier du service.

Pour les comptes d’une société, le questionnaire figurant au début du contrat concerné sera complété au nom de la société, et le contrat sera signé par les représentants de la société. La société fournira ensuite une procuration remplie et signée pour chaque compte de la société pour lequel vous souhaitez bénéficier de ce service.

BinckBank devra impliquer les parties suivantes dans les procédures : (1) le dépositaire (l’institution qui a la garde de vos titres), (2) un conseiller externe (KPMG Services), (3) les autorités fiscales du pays dans lequel vous investissez et (4) les autorités fiscales de votre pays de résidence. Chacune de ces parties sera soumise contractuellement ou légalement à des principes de confidentialité et au Règlement européen sur la protection des données (RGPD).

BinckBank prend en charge l’ensemble de la procédure de récupération. À part accepter et signer les documents précités, vous n’aurez aucune formalité à accomplir dans ce processus. Vous pourrez attendre tranquillement le remboursement.

Dans la mesure où BinckBank prend en charge l’ensemble du processus et collabore avec un partenaire externe spécialisé, des frais seront facturés. Mais ne vous inquiétez pas : vous ne devrez rien payer d’avance et il n’y aura pas de frais récurrents. Les frais ne seront retenus qu’au moment du remboursement.

Dans la mesure où nous avons mis en place un processus particulièrement efficace basé notamment sur un logiciel avancé en collaboration avec ce partenaire externe, ces frais seront sans doute (très) nettement inférieurs à ce qui vous serait facturé si vous deviez engager un conseiller fiscal externe. Et comme des documents bancaires sont de toute manière toujours nécessaires dans ce processus, la procédure est optimale pour le client.

Vous trouverez les tarifs ci-dessous. Sauf pour les pays où la procédure est particulièrement complexe et coûteuse, ils sont standardisés : 200 euros par demande. Ce prix s’applique par formulaire introduit. Selon les exigences fiscales locales, plusieurs formulaires peuvent être nécessaires et un formulaire correspond toujours à un seul compte.

Pays Tarifs
 l'Autriche   200,00 €
 
 La Belgique   200,00 €
 
 La Suisse   200,00 €
 l'Allemagne   250,00 €
 La Finlande  200,00 €
 La France
 
  250,00 €
 La Norvège
 
  200,00 €
 La Suède
 
  200,00 €

Tous les prix incluant la TVA


Si le montant remboursable est inférieur au coût de la procédure de récupération, aucune demande ne sera introduite pour l’année concernée. Mais nous referons l’analyse chaque année. Il est donc très possible que l’opportunité fiscale dépasse le coût du service au cours des années à venir, auquel cas nous introduirons effectivement la demande de remboursement pour vous.

Le service est disponible pour les revenus d’investissement perçus dans les pays suivants : Allemagne, France, Suisse, Pays-Bas, Autriche, Belgique, Irlande, Suède, Danemark, Finlande et Norvège. Cependant, si vous pensez avoir payé trop d’impôts sur les dividendes perçus sur d’autres marchés, nous pouvons analyser la situation pour vous (sauf pour le marché américain pour lequel, vu la grande complexité de la situation, un régime différent s’applique).

Dans certains cas, les remboursements peuvent prendre jusqu’à 18 mois. Cela dépend du pays et des autorités fiscales concernées. Le délai de remboursement moyen est cependant compris entre 6 et 12 mois à compter de l’introduction de la demande de remboursement.

C’est possible. Chaque pays a ses propres règles concernant la période durant laquelle le contribuable peut introduire une demande de remboursement rétroactive (deux ans pour la France et quatre ans pour l’Allemagne, p. ex.). Chaque année pour laquelle la demande de remboursement n’a pas été introduite est donc une année perdue.

La plupart des paiements d’intérêts sont exemptés d’impôt à la source. Mais nous pouvons réaliser une analyse de situation spécifique si vous estimez avoir été irrégulièrement imposé. Les plus-values ne sont pas comprises dans ce service.

La procédure de remboursement fonctionne par compte. Si vous avez deux comptes, vous devrez donc signer deux procurations. Mais il ne faudra signer qu’un seul contrat.

Deux demandes de remboursement seront alors introduites (une pour chaque compte)*. Les frais sont facturés par demande de remboursement.

*Dans l'hypothèse où vous ne demandez de remboursement que dans un pays pour ce compte. Dans le cas contraire, il peut arriver que vous ayez plusieurs demandes de remboursement pour un même compte : une pour l'Allemagne, une pour la France, etc.

Les documents (procuration et contrat) doivent être remplis et signés en commun par les titulaires du compte.

Indiquez précisément les années et les pays pour lesquels vous avez déjà introduit une demande de remboursement dans le contrat afin que nous puissions éviter de demander deux fois un même remboursement.

Non, certainement pas. Mais il vous apporte un suivi annuel par BinckBank et un processus efficace pour récupérer pour vous l’argent auquel vous avait droit.

BinckBank ne débitera ces frais de votre compte qu’au moment du remboursement des impôts. No cure, no pay. Vous recevrez également un décompte détaillé à ce moment.

Si vous souhaitez nous transmettre les documents par scan, veuillez scanner séparément la procuration et le contrat. Les services fiscaux étrangers ont en effet seulement besoin de la procuration.

Nous avons surtout besoin d’une version anglaise signée de la procuration, parce que c’est celle qui sera utilisée pour la communication avec les autorités fiscales étrangères. La version française n’est fournie qu’à titre d’information.

Normalement pas. Toute question (par exemple sur les documents fournis) devra en principe être posée d’abord à BinckBank, en qualité de mandataire. Il peut arriver dans certains cas exceptionnels que les autorités fiscales vous posent directement une question. Dans ce cas, nous vous prions d’en informer BinckBank le plus rapidement possible afin que BinckBank puisse fournir les documents nécessaires dans les délais impartis.

En principe pas. Etant donné que l’Europe et les pays membres de l’OCDE échangent déjà les données qu’ils possèdent sur les comptes et les revenus, les autorités fiscales n’apprendront fondamentalement rien de neuf.

Dans certains pays, les remboursements sont fiscalement neutres et ne doivent donc pas être indiqués dans la déclaration. Dans d’autres, les remboursements peuvent donner lieu à une augmentation de la base imposable. En cas de doute, nous vous recommandons de consulter votre conseiller fiscal.

Le remboursement augmentera le dividende net perçu par les contribuables belges. Un précompte mobilier sera donc dû sur ce montant supplémentaire. Mais BinckBank le prélèvera pour vous. Les contribuables belges ne devront donc pas mentionner le remboursement reçu dans leur déclaration fiscale.

Vous devez indiquer votre domicile fiscal (adresse, pays) dans la procédure. En cas de doute, vous pouvez consulter votre conseiller fiscal pour le déterminer. Il est cependant possible d’utiliser une autre adresse pour la correspondance.

Indiquez dans le contrat que vous avez changé de domicile fiscal l’an dernier (par exemple que vous avez déménagé de Belgique en France). Cela aura en effet un impact sur le service en ce sens qu’il faudra peut-être introduire deux formulaires de demande de remboursement (puisque deux conventions préventives de double imposition différentes sont d’application).

Les demandes de remboursement sont traitées une fois par an. Si toutes les formalités sont en ordre (et notamment si tous les documents ont été signés dans les délais) et les parties intéressées (principalement les autorités fiscales locales) collaborent au processus, il n’est pas nécessaire d’introduire la demande de remboursement dès le versement du dividende. D’autant que la date limite pour l’introduction d’une demande de remboursement pour l’année concernée est fixée au 31/12 dans la plupart des pays.

BinckBank ne peut introduire de demande de remboursement que pour la période pendant laquelle les titres concernés étaient placés sur un compte BinckBank. Si les dividendes perçus et l’impôt payé sur ceux-ci étaient suffisamment élevés dans votre banque précédente, nous pouvons cependant vous aider en vous orientant vers un conseiller fiscal.

Vous devez remplir le la Convention de services fiscaux et le faire signer par chaque membre ou associé de l’entité. Fournissez en outre une procuration (Power of Attorney) par associé ou membre de l’entité, et par compte pour lequel vous souhaitez bénéficier du service.

Nous avons tenté, sur la base des informations disponibles dans notre base de données, de nous adresser uniquement aux investisseurs dont nous présumons qu’ils pourraient bénéficier du remboursement. Ce n’est cependant pas la garantie qu’un remboursement aura effectivement lieu au terme du processus. De plus, nous n’introduirons de demande de remboursement que si le montant récupéré dépasse les frais. Enfin, certaines administrations fiscales sont plus rapides que d’autres.

Oui, nous vous demandons d’y répondre avec soin. Afin que nous puissions nous aussi mettre en œuvre le processus de demande de remboursement de manière optimale. Cette liste sera utilisée pour :

  • supprimer de nos données les lignes pour lesquelles une demande de remboursement a le cas échéant déjà été introduite par une autre voie
  • introduire correctement les demandes pour les différents pays
  • pouvoir demander les attestations de résidence fiscale aux autorités fiscales.

Encore des questions?

N'hésitez pas à nous appeler au numéro gratuit 0800 760 30 ou envoyez-nous votre question par e-mail à info@binck.be. Vous pouvez nous joindre 6 jours sur 7.